Adoption du projet de loi 36 modifiant diverses dispositions concernant le transport collectif : Une bonne nouvelle pour les organismes de transport collectif des Couronnes


L’Association québécoise du transport intermunicipal et municipal (aqtim) se réjouit de l’adoption, par l’Assemblée nationale, du projet de loi 36 modifiant diverses dispositions du transport collectif. Plus particulièrement, ce projet de loi permet maintenant aux organismes membres de l’aqtim d’émettre des constats d’infraction aux usagers qui ne possèdent pas un titre tarifaire approprié, pouvoir qu’ils ne possédaient pas.

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